Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : Cours Complet

1. Introduction

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est une obligation légale mise en place pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il vise à identifier les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent une entreprise, directement ou indirectement.

📌 Base légale :

• Directive européenne 2015/849/UE transposée en droit français via le Code monétaire et financier (articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-63).
• Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 fixe les modalités de déclaration et de consultation du RBE.

📌 Sociétés concernées :

• Toutes les entreprises immatriculées en France, y compris les sociétés commerciales, civiles, les associations immatriculées et certaines entités juridiques spécifiques.
• Exceptions : Les sociétés cotées en bourse sont exemptées, car elles sont déjà soumises à des obligations de transparence plus strictes.

📌 Objectif :

• Assurer la transparence sur la propriété réelle des sociétés.
• Renforcer la lutte contre la criminalité financière.
• Protéger l’intégrité du système économique et financier.

2. Définition d’un bénéficiaire effectif

Un bénéficiaire effectif (BE) est une personne physique qui détient ou contrôle une société. Il peut être désigné selon plusieurs critères.

Critères d’identification

➡️ Une personne est considérée comme bénéficiaire effectif si elle remplit au moins un des critères suivants :

1. Détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.
2. Exercice d’un contrôle effectif sur les organes de direction ou les décisions stratégiques de l’entreprise (via un pacte d’actionnaires ou toute autre influence significative).
3. Si aucun bénéficiaire ne correspond aux critères précédents, le représentant légal de la société est désigné par défaut comme bénéficiaire effectif.

📌 Exemples pratiques : ✅ Un actionnaire unique qui détient 30 % des parts d’une entreprise est un bénéficiaire effectif. ✅ Une personne qui contrôle l’entreprise via une autre société intermédiaire possédant 60 % des parts est également bénéficiaire effectif. ✅ Dans une entreprise avec plusieurs actionnaires, un groupe d’actionnaires détenant collectivement 50 % des parts et ayant signé un pacte de contrôle est considéré comme bénéficiaire effectif.

3. Procédure de déclaration et mise à jour du RBE

📌 Quand faut-il déposer une déclaration ?

• Lors de l’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Dans les 15 jours suivant tout changement affectant les bénéficiaires effectifs.
• Mise à jour obligatoire en cas de : ✅ Modification de la répartition du capital. ✅ Changement de représentant légal. ✅ Création d’une nouvelle société contrôlant l’entreprise concernée.

📌 Informations requises pour la déclaration :

• Données sur l’entreprise (raison sociale, adresse, SIREN, statut juridique).
• Données sur le bénéficiaire effectif (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse personnelle).
• Nature et mode de contrôle exercé (pourcentage de détention du capital ou des droits de vote, rôle de direction).

📌 Où déposer la déclaration ?

• Le formulaire est à envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent.

📌 Coût du dépôt :

• 23,71 € pour une première déclaration.
• 54,51 € pour les sociétés immatriculées avant 2017.
• 46,51 € pour une mise à jour ou correction des informations.

4. Accès aux informations du registre et sanctions

📌 Qui peut consulter le RBE ? ✅ Les autorités publiques (police, justice, douanes, fisc, Banque de France, Tracfin). ✅ Les banques et organismes financiers pour l’ouverture de comptes et l’octroi de financements. ✅ Toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sous réserve de validation par un juge.

📌 Sanctions en cas de non-déclaration ou d’informations inexactes : 🚨 Amende pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes physiques et 37 500 € pour les entreprises. 🚨 Interdiction de gérer une entreprise pour les dirigeants fautifs. 🚨 Obligation de mise en conformité sous peine de poursuites judiciaires.

5. Cas pratiques et exemples

🔹 Cas 1 : Détention directe du capital

• Mme Sophie détient 40 % du capital et M. Pierre 35 %.
• Ils sont automatiquement bénéficiaires effectifs.

🔹 Cas 2 : Détention indirecte via une société intermédiaire

• M. Thomas détient 85 % de la société X, qui possède 60 % de la société Y.
• Il est bénéficiaire effectif de la société Y car il exerce un contrôle indirect.

🔹 Cas 3 : Contrôle par un pacte d’actionnaires

• Un groupe de 5 actionnaires détient chacun 15 %, mais a signé un pacte pour voter ensemble sur les décisions stratégiques.
• Ils sont tous considérés comme bénéficiaires effectifs.

6. Définitions essentielles

📌 RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs) : Base de données centralisant l’identité des personnes physiques qui contrôlent une entreprise.

📌 Droits de vote : Pouvoir qu’a un actionnaire de participer aux décisions en assemblée générale.

📌 Pacte d’actionnaires : Accord entre associés permettant un contrôle conjoint sur les décisions stratégiques.

📌 Tracfin : Service de renseignement financier chargé de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

📌 Greffe du tribunal de commerce : Institution qui gère l’immatriculation des entreprises et la tenue des documents légaux.

7. Conclusion

Le registre des bénéficiaires effectifs est une obligation essentielle pour assurer la transparence financière et lutter contre les fraudes. Chaque entreprise doit identifier ses bénéficiaires effectifs et mettre à jour ses déclarations en cas de modification de la structure de contrôle.

💡 Conseil : Pour éviter toute erreur, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des affaires.