1. Introduction

Les Très Petites Entreprises (TPE), Petites Entreprises (PE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont classées selon leur effectif et leur chiffre d’affaires. Leur gestion comptable est soumise à des règles spécifiques définies par la réglementation européenne et française.

2. Définition des TPE, PE et PME

2.1 Définition européenne

L’Union Européenne distingue les entreprises selon leur taille :

• Micro-entreprises : 0 à 9 salariés.
• Très Petites Entreprises (TPE) : 0 à 19 salariés.
• Petites et Moyennes Entreprises (PME) : 0 à 249 salariés.

2.2 Définition française

La France classe les entreprises selon trois critères : effectif, chiffre d’affaires et total du bilan :

2.3 Définition fiscale

La définition fiscale repose sur le seuil de chiffre d’affaires :

• Micro-entreprises : CA < 176 200 € (vente de marchandises) ou 72 600 € (autres activités).
• Petites entreprises : CA < 818 000 € ou 247 000 € selon l’activité.
• Moyennes entreprises : CA > 818 000 € ou 247 000 €.

3. Obligations comptables selon la taille de l’entreprise

3.1 Règles générales

Chaque entreprise doit respecter des obligations comptables différentes selon sa taille.

4. Spécificités des Sociétés Civiles Immobilières (SCI)

4.1 SCI classiques

• Peu de réglementation comptable spécifique.
• Les statuts peuvent imposer des règles de comptabilité.

4.2 SCI translucide (associés personnes physiques sans inscription des parts dans un bilan professionnel)

• Comptabilité de trésorerie.
• Un simple compte rendu de gestion suffit.
• TVA non applicable sauf obligation fiscale spécifique.

4.3 SCI soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

• Doit appliquer les règles du plan comptable général (créances, dettes, amortissements, provisions).
• Respect des règles de TVA et obligations fiscales strictes (liasse fiscale spécifique).

5. Principes comptables fondamentaux

5.1 Principes généraux

Les entreprises doivent suivre des règles comptables définies par le Code de commerce et le Plan Comptable Général (PCG) :

📌 Image fidèle : Les états financiers doivent refléter la situation réelle de l’entreprise. 📌 Comparabilité : Les comptes doivent permettre une comparaison entre exercices. 📌 Régularité et sincérité : Les comptes doivent être établis de manière honnête. 📌 Prudence : Les charges et risques doivent être anticipés, les gains comptabilisés seulement s’ils sont certains. 📌 Permanence des méthodes : Les méthodes comptables doivent rester stables dans le temps. 📌 Non-compensation : Pas de compensation entre actif/passif ou produits/charges. 📌 Intangibilité du bilan d’ouverture : Le bilan d’une année doit correspondre au bilan de clôture de l’année précédente. 📌 Continuité d’exploitation : On suppose que l’entreprise poursuivra son activité dans un futur prévisible.

6. Obligations comptables et contrôle interne

6.1 Code du commerce – Article L123-12

• Obligation d’enregistrement comptable des mouvements financiers.
• Obligation de contrôle par inventaire au moins une fois par an.
• Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

6.2 Code du commerce – Article L123-14

• Les comptes annuels doivent être réguliers et sincères.
• S’ils ne donnent pas une image fidèle, des informations complémentaires doivent être ajoutées.

6.3 Contrôle interne et objectifs

Le contrôle interne vise à garantir : ✔ Le respect des politiques de gestion. ✔ La protection des actifs. ✔ La prévention des fraudes et erreurs. ✔ La fiabilité des enregistrements comptables. ✔ L’établissement d’informations comptables précises.

7. Écritures comptables de constitution

7.1 Apports des associés

• Capital souscrit : Engagement des associés à apporter un certain montant.
• Capital appelé : Montant que l’entreprise réclame aux associés.
• Capital libéré : Montant effectivement versé.

7.2 Enregistrement des apports

• Apport en numéraire : Dépôt d’argent.
• Apport en nature : Mise à disposition d’un bien (matériel, immobilier).

7.3 Frais de constitution

• Honoraires, frais de greffe, droits d’enregistrement.
• Soit comptabilisés en charges immédiates.
• Soit immobilisés (amortis sur plusieurs exercices).

8. Conclusion

Les TPE, PE et PME sont définies selon plusieurs critères et doivent respecter des règles comptables adaptées à leur taille. Le respect des principes comptables et des obligations légales est essentiel pour assurer la transparence et la fiabilité des informations financières.

💡 Conseil : Une bonne gestion comptable est essentielle pour la croissance et la pérennité d’une entreprise. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable en cas de doute.