= effet principal dissolution du régime matrimonial
Autres cas de dissolution :
- Décès
- Changement de régime matrimonial
- Absence
- Séparation de corps qui entraîne séparation de biens
I.La liquidation
= Opération comptable ou on va déterminer la liste des biens qui appartiennent à chacun des époux seuls (propres et personnels) ou ils exerceront la reprise mais également ceux qui appartiennent aux deux (communauté ou indivision). Lister les dettes, flux financiers qui vont générés des calculs entre les époux au titre des récompenses ou créances. On va procéder à une évolution pour calculer les droits de chacun
- Donne naissance à une indivision et parfois à un partage
- Acte notarié si présence biens immobiliers
A quel moments doit être établie la liquidation ?
Pour les divorces par consentement mutuel :
- La liquidation établie avant signature Convention ARTICLE 229-3 CODE CIVIL
- Convention doit comporter liquidation du régime matrimonial
Phase préparatoire ⇢ Phase de réflexion (15 jours) ⇢ Signature ⇢ 7 jours ⇢ Phase de dépôt chez le notaire (15 jours pour le faire)
Pour les divorces contentieux :
- Demande introductive d’instance comporte à peine d’irrecevabilité une proposition des intérêts pécuniers et patrimoniaux ARTICLE 252 CODE CIVIL
- Pendant instance époux peuvent passer conventions pour liquidation + partage régime et effets personnels et patrimoniaux des époux ARTICLES 265-2 et 268 CODE CIVIL
- Si pas convention ou désaccord époux juge nomme notaire ARTICLES 255-9 et 255-10 CODE CIVIL + ordonne liquidation et partage intérêts patrimoniaux ARTICLE 267 CODE CIVIL
- Si liquidation pas intervenue pendant procédure sera ordonner par juge après jugement
A quelle date est dissous le régime matrimonial ?
ARTICLE 262-1 CODE CIVIL
Séparation de fait ⇢ ONC / Demande ⇢ Divorce contentieux
Séparation de fait ⇢ Liquidation ⇢ Divorce amiable (dans ce cas soit liquidation au moment du dépôt soit remonter à la séparation de fait et donc entre la séparation de fait et le divorce amiable on aura une indivision Post Communautaire)
Régime de communauté :
- Date de dissolution importante car fige contenu communauté + donne début indivision post-communautaire
- Epoux peuvent disposer certains revenus (avant étaient communs) deviennent personnels sauf si divorce pas prononcé
Acquisition d'un époux (post-communautaire)
- Pas considérés comme acquêts si après date retenue pour dissolution (BP époux pas dans liquidation)
- Pour acquérir faire remploi de fonds propres
BP sous conditions : Si divorce devenu définitif / accord des 2 pour faire rétroagir dissolution date avant acquisition
Convention jugement divorce opposable tiers après mention marge EAN + EAM des époux
Financement acquisition : origine des deniers + déclaration d’intention que le bien acquis soit propre
Le secret professionnelle interdit au notaire de révéler à l’autre conjoint l’acquisition que fait l’autre
La date de jouissance divise est la date à laquelle je partage
Composition de la masse à partager :
Séparation de fait = Dissolution de la communauté (juin 2024) 🚘 ⇢ Partage = Jouissance Divise (mars 2025) vente de la 🚘
La masse à partager ne comprend donc plus le véhicule si accidenté indemnité d’assurance si je l’ai vendu et mangé le prix on a une créance entre époux
Séparation de fait = Dissolution de la communauté (juin 2024) passif solde prêt 💵⇢ Partage = Jouissance Divise (mars 2025) plus de prêt remboursement par Mr 💵.
La masse à partager ne peut pas prendre en compte la dette auprès de la banque mais va avoir une créance
