I. Impôt sur le revenu

• Imposition séparer pour ensemble année au cours de laquelle ils se séparent
• Si revend ou achète bien avec obligation location 9 ans si attribué un époux peut demander conserver bénéfice défiscalisation dans déclaration revenu
• Si vivent pas sous le même toit époux peuvent obtenir imposition séparée

II. Pension alimentaire

• Déductible de l'impôt pour la personne qui la verse
• Imposable pour la personne qui la reçoit

III. Prestation compensatoire

• Si versée en capital dans 12 mois max à compter jugement acte dépôt : personne qui la reçoit pas imposable / personne qui la verse bénéficie réduction impôt 25% du montant de ma PC dans limite plafond 30 500 euros
• Abandon d'un bien pour règlement : Pas de PVI si bien commun ou indivis / PVI si bien propre ou personnel
• Bien reçu en règlement est revendu : BC ou indivis remonte date acquisition ou naissance indivision / si BP ou personnel date

IV. Acte de liquidation

Droit d'enregistrement

• Paiement comptant (argent) : droit fixe 125 euros
• Remise d'un bien propre : TPF + 125 euros

V. Le partage

• Droit d'enregistrement 1,10% sur actif net partagé
• Partage pas obligatoire
• Parties peuvent choisir convention indivision limitée dans temps + enregistrée 125 euros