I. La procédure de révision de la Constitution de 1958

A. L'initiative

• Article 89 : Encadre la révision.
• Initiateurs :
• Le Président de la République (sur proposition du Premier ministre).
• Les membres du Parlement.
• Terminologie :
• Projet de révision : Initiative présidentielle.
• Proposition de révision : Initiative parlementaire.
• Exemple récent (2024) : Inscription de l’IVG dans la Constitution.

B. L’examen parlementaire

• Étapes :

1. Étude en commission (Assemblée nationale et Sénat).
2. Approbation par les deux chambres.

• Absence de Commission Mixte Paritaire : Conciliation informelle entre les rapporteurs.
• Adoption finale : Nécessite un référendum sauf si le Président décide d’un vote par le Congrès.

C. L’adoption définitive

• Modes d’approbation :
• Référendum constituant.
• Congrès (3/5e des voix nécessaires).
• Exemple : Révision pour le quinquennat (2000).

D. La promulgation

• Obligation présidentielle : Article 10.
• Délai : 15 jours après l’adoption.

II. Les limites à la révision de la Constitution

A. Limites matérielles

• Article 89 alinéa 5 : Interdiction de modifier la forme républicaine du gouvernement.

B. Limites temporelles

• Article 16 : Pas de révision pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.
• Vacance ou empêchement du Président : Révision interdite.

C. Absence de contrôle sur le pouvoir constituant

• Rôle limité du Conseil constitutionnel :
• Ne contrôle pas les lois constitutionnelles.
• Refus explicite dans une décision de 2003.

III. Les mises en œuvre de l’article 89

A. Révisions abouties

• 24 révisions au total.
• Exemples clés :
• 1974 : Saisine élargie du Conseil constitutionnel (60 députés ou sénateurs).
• 1992 : Ratification du Traité de Maastricht (citoyenneté européenne).
• 2005 : Introduction de la Charte de l’environnement.
• 2007 : Abolition définitive de la peine de mort.

B. Échecs notables

• 1973 : Abandon de la réforme du quinquennat.
• 2015 : Échec d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution.
• 2019 : Abandon de la réforme suite aux mouvements des Gilets jaunes.

Notions clés et dates importantes

• 1958 : Constitution de la Ve République.
• 1974 : Réforme élargissant la saisine du Conseil constitutionnel.
• 1992 : Révision pour le Traité de Maastricht.
• 2000 : Passage au quinquennat par référendum.
• 2005 : Charte de l’environnement.
• 2024 : Inscription de l’IVG dans la Constitution.

Présidents ayant marqué la révision constitutionnelle

• De Gaulle : Une seule révision (1963).
• Giscard d’Estaing : Ouverture de la saisine du Conseil constitutionnel (1974).
• Mitterrand : Révision pour Maastricht (1992).
• Chirac : 12 révisions (dont décentralisation en 2003).
• Macron : Inscription de l’IVG en 2024.