Les protagonistes
Victime : réclame réparation.
Responsable présumé : désigné par la victime
Régimes de responsabilité
- Responsabilité pour faute (Art. 1240 et 1241 du Code civil) : nécessite une faute prouvée.
- Responsabilité du fait des choses : le gardien d'une chose (ayant pouvoir de contrôle et d'usage) est responsable sans faute.
- Responsabilité du fait d'autrui : les parents, employeurs, ou associations sont responsables des actes de ceux sous leur contrôle, même sans faute prouvée.
Évolution et sources
- Loi Badinter (1985) : pour les accidents de circulation, vise l’indemnisation rapide sans recherche de faute, avec un système fondé sur les assurances.
- Responsabilité des produits défectueux (1998) : responsabilité sans faute du fabricant pour les produits dangereux.
- Responsabilité médicale (2002) : combine les régimes de responsabilité civile et administrative pour les dommages médicaux.
• Préjudices temporaires :
Ils couvrent la période entre la survenance du dommage et sa consolidation médicale (moment où les séquelles cessent d'évoluer).
• Préjudices permanents :
Ils concernent les impacts après la consolidation.
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o Temporaire ou permanent (corporel)
déficit fonctionnel, douleurs, troubles de qualité de vie.
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o Spécifiques :
préjudice esthétique, préjudice d’agrément (incapacité à pratiquer une activité régulière), préjudice sexuel (atteinte aux organes, perte de plaisir, difficulté à procréer), préjudice d’établissement (perte de chance de construire une vie familiale normale).
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• Préjudice d’angoisse de mort imminente :
Reconnu comme chef autonome (Arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2022 et rappelé le 11 juillet 2024). Il indemnise l’angoisse vécue par une victime confrontée à sa propre mort, même si elle survit
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• Préjudice moral des petits-enfants :
En cas de décès d’un grand-parent, seuls les enfants déjà conçus au moment du décès peuvent prétendre à une réparation.
Un préjudice futur est réparable s'il constitue la prolongation directe et certaine d'une situation actuelle. La perte de chance, définie comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, est indemnisable selon la probabilité de la chance perdue, même si cette probabilité est minime. Enfin, un risque éventuel ne justifie pas toujours une indemnisation.
Longtemps limitée par le principe du caractère personnel du préjudice, cette responsabilité s’est élargie grâce à la jurisprudence et à l’intervention législative. Les associations et groupements peuvent désormais agir pour des intérêts collectifs.
Faut-il que le préjudice soit légitime (conforme à la loi) ? La légitimité du préjudice, bien qu’ayant perdu sa dimension morale, demeure conditionnée par sa liceité, c'est-à-dire sa conformité à la loi. Si les considérations morales ne filtrent plus les actions en responsabilité (comme pour les préjudices des concubins, y compris en cas d’adultère), le préjudice doit toujours être licite pour être réparé.
Affaire de l'Erika, et loi du 8 aout 2016
Privilégie la réparation en nature pour restaurer l’environnement et autorise l’action de certains acteurs comme l’État, les collectivités et des associations agréées, tout en encadrant les réparations pour éviter les abus.
Affaire Perruche
Dans un arrêt rendu en Assemblée plénière, la Cour de cassation tranche en affirmant que la faute du médecin et du laboratoire dans l’exécution du contrat formé avec la patiente a empêché celle-ci de recourir à une IVG pour éviter la naissance d’un enfant handicapé. Dès lors, l’enfant peut demander réparation pour le préjudice causé par son handicap, directement imputable aux fautes commises. La Cour considère ainsi que la faute du laboratoire est bien à l’origine du préjudice subi.
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Arrêt victime en état végétatif
La Cour de cassation a précisé que l’état de la victime, même lorsqu’elle est privée de conscience, ne constitue pas un obstacle à la réparation de son préjudice. Elle a affirmé que l’état végétatif d’une personne humaine n’exclut aucun chef d’indemnisation, et que le préjudice doit être réparé dans tous ses éléments.
Définition
1) La théorie de l’équivalence des conditions :
Tout les événements qui sont la condition sine qu’ânon de la survenance du dommage en sont juridiquement la cause. Dans cette approche aucune hiérarchie, et aucun tri n'est réalisé; toutes les causes peuvent être retenu.
2) La théorie de la causalité adéquate :
Parmi les conditions nécessaires du dommage, certains événements sont sélectionnés en fonction de leur capacité, selon le cours normal des choses, à entraîner directement le dommage. Elle hiérarchise les différents facteur ayant contribué à la réalisation du dommage.
Théorie de la proximité des choses
Celle-ci permet de corriger la théorie de la causalité adéquate. Une séléction des faits s'opère en fonction du critère chronologique
La théorie de l'emprunte continue du mal
Le dommage doit se caractériser, par un caractère défectueux. On regarde la propagation du mal dans la chaîne.
- L’objet de la preuve : Il s’agit de déterminer ce qui doit être prouvé, notamment le lien de causalité entre un fait et un dommage.
- La charge de la preuve : Selon l’article 1353 du Code civil, c’est au demandeur (celui qui invoque un droit) de prouver ses allégations. En cas de non-preuve, il est débouté de sa demande.
La présomption judiciaire: Article 1382 du Code Civil, permet aux juges d'admettre des présomptions non légale si elles sont graves, précises et concordantes.
Définition
La force majeure
Evénement extérieur, imprévisible et irrésistible rompant ainsi le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage (article 1218 du Code Civil)
Le fait d'un tiers
Si une personnes tiers intervient dans la production du dommage, sa responsabilité peut être engagé. 1) Si le fait du tiers présente les caractère de la force majeure ; 2) Si le fait d'un tiers ne constitue pas un cas de force majeure.
La faute de la victime
La faute de la victime peut constituer une cause d’exonération de responsabilité, totale ou partielle. Si revêt les caractère de la force majeurs, alors cause exclusive du dommage. Le cas échéant, il y'a un partage de responsabilité.
