Partielo | Create your revision sheet online quickly
Post-Bac

DROIT DES OBLIGATIONS SEMESTRE 4e

1. L'Objectivation de la Faute


-La responsabilité subjective

  • Responsabilité pour faute :
  • Article 1240 du Code civil : Toute personne qui cause un dommage par sa faute est tenue de le réparer.
  • Responsabilité subjective : Nécessite la preuve d'une faute liée à la personne (le sujet).
  • Responsabilité du fait personnel : Fondée sur une faute intentionnelle, négligence ou imprudence (article 1240).


- La responsabilité du fait des choses

  • Article 1242 du Code civil : Toute personne est responsable du dommage causé par une chose qu’elle a sous sa garde.
  • Définition de la garde (arrêt Franck, 2 décembre 1941) : Usage, contrôle et direction sur la chose. Une présomption de garde pèse sur le propriétaire, mais elle est simple et peut être renversée.
  • Arrêt Teffaine (1896) : Introduction de la responsabilité sans faute pour les choses dangereuses.
  • Arrêt Jand’heur (1930) : Confirmation de la responsabilité générale pour le fait des choses.


- La responsabilité du fait d'autrui

  • Responsabilité des parents (arrêt Bertrand, 1997) :
  • Les parents sont responsables des actes de leur enfant, sauf force majeure ou faute exclusive de la victime.
  • Responsabilité des commettants pour leurs préposés : Lien de subordination entre le commettant et le préposé.
  • Arrêt Blieck (1991) : Élargissement de la responsabilité du fait d'autrui à des cas non prévus par le législateur.


2. L’Objectivation de la Responsabilité

Responsabilité objective (ou sans faute)

  • Responsabilité de plein droit :
  • Aucune faute requise pour engager la responsabilité.
  • Fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.
  • Exemples : Dommages causés par des produits défectueux ou certaines activités dangereuses.


CHAPITRE 1: Typologie des préjudices


Préjudices patrimoniaux (dommages matériels et économiques)

  • Dommages subis par les victimes directes : Atteinte aux biens ou à l’intégrité physique.
  • Damnum emergens : Perte subie (ex. destruction d’un bien).
  • Lucrum cessans : Gain manqué (ex. perte d’exploitation).
  • Arrêts majeurs :
  • Arrêt 6 mai 2021 : La faute inexcusable de la victime est nécessaire pour réduire ou exclure l’indemnisation.

Préjudices extrapatrimoniaux (dommages moraux)

  • Souffrances endurées :
  • Pretium doloris (prix de la douleur), incluant douleurs physiques et psychiques.
  • Préjudices esthétiques, d’agrément, ou sexuels reconnus par la nomenclature Dintilhac.
  • Préjudice d’angoisse de mort imminente : Peur intense avant un décès probable.


Actions de Groupe

  • Introduites par la loi du 17 mars 2014 (droit de la consommation).
  • Étendues par la loi du 18 novembre 2016 à la santé, discrimination, et environnement.
  • Phases :
  1. Jugement de la faute et du lien de causalité.
  2. Adhésion au groupe (opt-in).
  3. Indemnisation par le responsable.


Définitions importantes :

  • Responsabilité subjective : Fondée sur la faute prouvée de la personne.
  • Responsabilité objective : N’exige pas la preuve d’une faute.
  • Garde : Pouvoir d’usage, de contrôle, et de direction d’une chose (arrêt Franck).
  • Pretium doloris : Réparation pour la douleur physique ou psychique subie.
  • Damnum emergens : Perte subie directement.
  • Lucrum cessans : Gain futur manqué à cause d’un dommage.


Définition

l'objectivation de la faute
La responsabilité subjective: La responsabilité pour faute est ce que l'on appelle une responsabilité subjective. Concrètement, cela veut dire que, pour engager la responsabilité d'une personne, il faut prouver une faute de cette personne. Il faut prouver une faute du “sujet” (= c'est pour cela que l'on parle de responsabilité “subjective”).
article 1240 du Code civil
L'article 1240 du Code civil français dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article établit le principe de la responsabilité civile délictuelle, selon lequel une personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. C'est un fondement du droit de la responsabilité en France.
article 1242 du Code civil
L'article 1242 du Code civil français traite de la responsabilité du fait d'autrui. Cet article stipule que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Cet article inclut des situations spécifiques telles que la responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs,

Définition

article 1242 du Code civil
L'article 1242 du Code civil français traite de la responsabilité du fait d'autrui. Cet article stipule que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Cet article inclut des situations spécifiques telles que la responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs,

A retenir :

les arrêts Teffaine (1896) et Jand'heur (1930).



Avec l’arrêt Jand’heur, la Cour de cassation réaffirme la solution retenue dans l’arrêt Teffaine puisqu’elle retient, au visa de l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil, la responsabilité du propriétaire de la chose qui a causé le dommage.

La Cour va cependant plus loin que dans l’arrêt Teffaine : elle affirme que l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil est le fondement d’une présomption de responsabilité qui pèse sur celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage.

L’arrêt Jand’heur est donc l’arrêt fondateur du régime de la responsabilité du fait des choses.

Il convient de préciser les contours de la notion de cause étrangère à laquelle la Cour de cassation fait référence dans son arrêt Jand’heur. Cette notion de cause étrangère englobe aujourd’hui :

  • le fait de la nature. Exemple : une catastrophe naturelle.
  • le fait du tiers. Il s’agit du cas où un tiers a participé à causer le dommage.
  • la faute de la victime.

Le gardien de la chose ne peut donc invoquer que ces trois causes pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité. A noter que la cause étrangère doit revêtir les caractères de la force majeure pour être totalement exonératoire de responsabilité pour le gardien !


L’arrêt Bertrand:

En affirmant que seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité en raison du fait dommageable de leur enfant, l'arrêt Bertrand a mis un terme à cette dernière cause d'exonération, rendant ainsi plus sévère le régime de responsabilité des parents du fait de l’enfant.


Post-Bac

DROIT DES OBLIGATIONS SEMESTRE 4e

1. L'Objectivation de la Faute


-La responsabilité subjective

  • Responsabilité pour faute :
  • Article 1240 du Code civil : Toute personne qui cause un dommage par sa faute est tenue de le réparer.
  • Responsabilité subjective : Nécessite la preuve d'une faute liée à la personne (le sujet).
  • Responsabilité du fait personnel : Fondée sur une faute intentionnelle, négligence ou imprudence (article 1240).


- La responsabilité du fait des choses

  • Article 1242 du Code civil : Toute personne est responsable du dommage causé par une chose qu’elle a sous sa garde.
  • Définition de la garde (arrêt Franck, 2 décembre 1941) : Usage, contrôle et direction sur la chose. Une présomption de garde pèse sur le propriétaire, mais elle est simple et peut être renversée.
  • Arrêt Teffaine (1896) : Introduction de la responsabilité sans faute pour les choses dangereuses.
  • Arrêt Jand’heur (1930) : Confirmation de la responsabilité générale pour le fait des choses.


- La responsabilité du fait d'autrui

  • Responsabilité des parents (arrêt Bertrand, 1997) :
  • Les parents sont responsables des actes de leur enfant, sauf force majeure ou faute exclusive de la victime.
  • Responsabilité des commettants pour leurs préposés : Lien de subordination entre le commettant et le préposé.
  • Arrêt Blieck (1991) : Élargissement de la responsabilité du fait d'autrui à des cas non prévus par le législateur.


2. L’Objectivation de la Responsabilité

Responsabilité objective (ou sans faute)

  • Responsabilité de plein droit :
  • Aucune faute requise pour engager la responsabilité.
  • Fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.
  • Exemples : Dommages causés par des produits défectueux ou certaines activités dangereuses.


CHAPITRE 1: Typologie des préjudices


Préjudices patrimoniaux (dommages matériels et économiques)

  • Dommages subis par les victimes directes : Atteinte aux biens ou à l’intégrité physique.
  • Damnum emergens : Perte subie (ex. destruction d’un bien).
  • Lucrum cessans : Gain manqué (ex. perte d’exploitation).
  • Arrêts majeurs :
  • Arrêt 6 mai 2021 : La faute inexcusable de la victime est nécessaire pour réduire ou exclure l’indemnisation.

Préjudices extrapatrimoniaux (dommages moraux)

  • Souffrances endurées :
  • Pretium doloris (prix de la douleur), incluant douleurs physiques et psychiques.
  • Préjudices esthétiques, d’agrément, ou sexuels reconnus par la nomenclature Dintilhac.
  • Préjudice d’angoisse de mort imminente : Peur intense avant un décès probable.


Actions de Groupe

  • Introduites par la loi du 17 mars 2014 (droit de la consommation).
  • Étendues par la loi du 18 novembre 2016 à la santé, discrimination, et environnement.
  • Phases :
  1. Jugement de la faute et du lien de causalité.
  2. Adhésion au groupe (opt-in).
  3. Indemnisation par le responsable.


Définitions importantes :

  • Responsabilité subjective : Fondée sur la faute prouvée de la personne.
  • Responsabilité objective : N’exige pas la preuve d’une faute.
  • Garde : Pouvoir d’usage, de contrôle, et de direction d’une chose (arrêt Franck).
  • Pretium doloris : Réparation pour la douleur physique ou psychique subie.
  • Damnum emergens : Perte subie directement.
  • Lucrum cessans : Gain futur manqué à cause d’un dommage.


Définition

l'objectivation de la faute
La responsabilité subjective: La responsabilité pour faute est ce que l'on appelle une responsabilité subjective. Concrètement, cela veut dire que, pour engager la responsabilité d'une personne, il faut prouver une faute de cette personne. Il faut prouver une faute du “sujet” (= c'est pour cela que l'on parle de responsabilité “subjective”).
article 1240 du Code civil
L'article 1240 du Code civil français dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cet article établit le principe de la responsabilité civile délictuelle, selon lequel une personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. C'est un fondement du droit de la responsabilité en France.
article 1242 du Code civil
L'article 1242 du Code civil français traite de la responsabilité du fait d'autrui. Cet article stipule que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Cet article inclut des situations spécifiques telles que la responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs,

Définition

article 1242 du Code civil
L'article 1242 du Code civil français traite de la responsabilité du fait d'autrui. Cet article stipule que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Cet article inclut des situations spécifiques telles que la responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs,

A retenir :

les arrêts Teffaine (1896) et Jand'heur (1930).



Avec l’arrêt Jand’heur, la Cour de cassation réaffirme la solution retenue dans l’arrêt Teffaine puisqu’elle retient, au visa de l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil, la responsabilité du propriétaire de la chose qui a causé le dommage.

La Cour va cependant plus loin que dans l’arrêt Teffaine : elle affirme que l’ancien article 1384 al. 1 du Code civil est le fondement d’une présomption de responsabilité qui pèse sur celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage.

L’arrêt Jand’heur est donc l’arrêt fondateur du régime de la responsabilité du fait des choses.

Il convient de préciser les contours de la notion de cause étrangère à laquelle la Cour de cassation fait référence dans son arrêt Jand’heur. Cette notion de cause étrangère englobe aujourd’hui :

  • le fait de la nature. Exemple : une catastrophe naturelle.
  • le fait du tiers. Il s’agit du cas où un tiers a participé à causer le dommage.
  • la faute de la victime.

Le gardien de la chose ne peut donc invoquer que ces trois causes pour tenter de s’exonérer de sa responsabilité. A noter que la cause étrangère doit revêtir les caractères de la force majeure pour être totalement exonératoire de responsabilité pour le gardien !


L’arrêt Bertrand:

En affirmant que seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité en raison du fait dommageable de leur enfant, l'arrêt Bertrand a mis un terme à cette dernière cause d'exonération, rendant ainsi plus sévère le régime de responsabilité des parents du fait de l’enfant.


Back

Actions

Actions
Partielo | Create your revision sheet online quickly

Our email address

contact@partielo.com

Menu

Create my sheetBrowse our sheetsMy exercisesPricing

Download our app

download on AppStoredownload on PlayStore

© 2025 Partielo - CGU / CGV