Synthèse du document "Notice DIBE - Déclaration des Bénéficiaires Effectifs"

1. Introduction

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est une obligation légale imposée aux sociétés pour identifier les personnes physiques qui contrôlent directement ou indirectement une entreprise. Ce dispositif vise à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

🔹 Base légale : Directive 2015/849/UE et articles du Code monétaire et financier.

🔹 Sociétés concernées : Toutes les sociétés françaises (civiles, agricoles et commerciales), sauf celles cotées en bourse.

🔹 Délai : Déclaration obligatoire lors de la création de l’entreprise, avec mise à jour en cas de modification.

2. Qui est un bénéficiaire effectif ?

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient ou contrôle une société. Il ne peut pas s’agir d’une autre entreprise ou d’une personne morale.

➡️ Une personne est bénéficiaire effectif si elle :

✔ Détient plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société.

✔ Contrôle la société par d’autres moyens (ex. décisions stratégiques, influence sur la direction).

✔ Est le représentant légal de l’entreprise, si aucun autre bénéficiaire n’est identifié.

Exemple :

• Si une personne détient 30% des actions d’une société, elle est automatiquement considérée comme bénéficiaire effectif.
• Si un groupe d’actionnaires détient chacun 15% mais agit ensemble via un pacte d’actionnaires, ils peuvent être considérés comme bénéficiaires effectifs.

3. Déclaration et mise à jour du document

Le document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce : 1️⃣ Lors de l’immatriculation de la société.

2️⃣ Dans un délai de 15 jours après un changement affectant les bénéficiaires effectifs.

3️⃣ En cas de modifications importantes (changement de contrôle, de dirigeant, etc.), avec un dépôt sous 30 jours.

📌 Exemples de modifications nécessitant une mise à jour :

✅ Changement de propriétaire d’une part significative des actions.

✅ Modification de la forme juridique ou du siège social de l’entreprise.

✅ Nomination ou changement de représentant légal.

4. Informations requises pour la déclaration

Le document DBE-S-1 contient des informations sur :

• L’entreprise (nom, SIREN, adresse, statut juridique).
• Le bénéficiaire effectif (nom, prénom, adresse personnelle, date de naissance).
• Le contrôle exercé (part de capital détenue, droit de vote, pouvoir de décision).

Si plusieurs bénéficiaires existent, des annexes DBE-S-2 doivent être ajoutées pour chacun d’eux.

5. Coût du dépôt

💰 Tarifs appliqués par le greffe :

• 23,71 € pour les sociétés immatriculées après 2017.
• 54,51 € pour celles immatriculées avant 2017.
• 46,51 € pour une mise à jour ou correction du document.

6. Accès aux informations du registre

⚖ Qui peut consulter les informations sur les bénéficiaires effectifs ?

✅ Les autorités publiques (police, justice, douanes, fisc, Banque de France, Tracfin).

✅ Les banques et institutions financières lors de l’ouverture d’un compte ou d’un financement.

✅ Toute personne justifiant d’un intérêt légitime, après accord d’un juge.

7. Conséquences en cas de non-respect

🚨 Sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration :

❌ Amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour les personnes physiques et 37 500 € pour les sociétés.

❌ Interdiction de gérer une entreprise pour les dirigeants fautifs.

❌ Obligation de régularisation sous peine de sanctions judiciaires.

8. Définitions essentielles

📌 Bénéficiaire effectif : Personne physique qui possède ou contrôle plus de 25% d’une société ou qui a une influence majeure sur ses décisions.

📌 Greffe du tribunal de commerce : Institution chargée de l’enregistrement et de la conservation des documents juridiques des entreprises.

📌 Droits de vote : Pouvoir qu’a un actionnaire de participer aux décisions en assemblée générale.

📌 Pacte d’actionnaires : Accord entre plusieurs actionnaires pour coordonner leurs décisions et exercer un contrôle commun.

📌 Tracfin : Service de renseignement chargé de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

📌 DBE-S-1 et DBE-S-2 : Documents officiels servant à déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société.

9. Conclusion

La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale permettant de garantir plus de transparence et de prévenir les abus financiers. Toute entreprise doit identifier et déclarer ses bénéficiaires sous peine de sanctions importantes. Il est essentiel de mettre à jour ces informations en cas de changement dans l’organisation ou la propriété de la société.