Définitions importantes
Définition
Codécision
Procédure législative ordinaire instaurée par le Traité de Maastricht où le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne doivent approuver la législation proposée.
Commission Européenne
Institution de l'UE qui détient le pouvoir d'initiative des propositions législatives et qui veille à l'application du droit communautaire.
COREPER
Comité des représentants permanents, joue un rôle clé dans la préparation des travaux du Conseil de l'Union européenne, notamment dans l'élaboration des propositions législatives.
Section 1 : La fonction législative
Les premiers traités de l'UE n'indiquaient pas explicitement de fonction normative européenne. C'est la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a reconnu la nature législative des règlements et directives, notamment dans l'arrêt Simmenthal du 4 mars 1978, évoquant un 'pouvoir législatif de la communauté'. Aujourd'hui, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) évoque les actes législatifs à l'article 288, bien que leur correspondance précise ne soit pas toujours claire.
§ 1 : L'initiative législative
A. Le monopole traditionnel de la Commission
Traditionnellement, l'initiative législative appartient uniquement à la Commission européenne. Ce monopole vise à compenser la perte de pouvoir décisionnel qu'elle a subi lors du passage de la CECA à la CEE. La légitimité de ce pouvoir est fondée sur la préservation de l'intérêt communautaire. Il est inscrit à l'art 17§2 du TUE : 'Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement.' Les propositions peuvent cependant être amendées par le Conseil à l'unanimité.
B. La remise en cause du monopole d'initiative
Ce monopole a été remis en cause par la réduction du champ d'application du pouvoir de proposition et l'intervention d'autres organes. Ainsi, la Commission partage son pouvoir d'initiative avec la BCE, le Conseil ou encore un quart des États membres pour certaines politiques. De plus, le Parlement européen, grâce à l'initiative citoyenne, peut solliciter la Commission pour des propositions législatives. À l'internationale, le 'Haut représentant de l'UE pour la PESC' illustre cette remise en cause, tout comme le principe de subsidiarité qui limite son champ d'action.
§ 2 : La procédure législative ordinaire : la codécision
Introduite par le Traité de Maastricht, la procédure de codécision, bien qu'aujourd'hui courante, coexiste avec d'autres procédures. Elle commence par une proposition transmise au Parlement et au Conseil, suivie de lectures successives où chaque institution peut approuver, amender ou rejeter le texte. La complexité de cette procédure réside dans les étapes de conciliation et les nombreux mécanismes pour éviter le rejet, illustrant l'évolution du pouvoir de proposition du Parlement.
§ 3 : Les procédures législatives spéciales
A. La consultation
Historiquement, la consultation était la principale prérogative du Parlement. Certains domaines comme l'harmonisation fiscale et la politique sociale restent principalement consultatifs. La CJUE protège ce pouvoir consultatif, stipulant que l'absence de consultation constitue une violation substantielle.
B. La procédure de concertation
Cette procédure floue chevauche la consultation tout en conciliant les compétences législatives et budgétaires du Parlement. Centralisée pour l'adoption du cadre financier pluriannuel, elle favorise un accord global entre les trois institutions.
C. La procédure de coopération
Bien que majoritairement remplacée par la codécision, cette procédure initialement introduite pour augmenter l’implication du Parlement dans certaines décisions, est devenue obsolète post-Traité de Lisbonne.
D. La procédure d'approbation (anciennement avis conforme)
Principalement utilisée pour les accords d'association et d'adhésion, mais aussi pour des accords internationaux introduits par le Traité de Maastricht. Le Conseil a le dernier mot, mais l'avis du Parlement est contraignant car l'acte n'est pas adopté sans son approbation.
A retenir :
Le chapitre 2 illustre la complexité et l'évolution des procédures législatives européennes. Initialement centrées sur la Commission, ces procédures ont intégré un processus plus collaboratif et interactif impliquant plusieurs institutions de l'UE. La codécision est devenue la procédure législative dominante, bien que d'autres procédures spéciales subsistent. Chaque institution, notamment la Commission, le Parlement et le Conseil, a vu ses prérogatives et son influence évoluer, illustrant la dynamique du pouvoir législatif au sein de l'Union européenne.
