La loi du 29 juillet 1881 établit un délai de prescription pour les infractions de presse de trois mois, allongé à un an en cas d'infractions aggravées (racisme, homophobie). Ces délais ne sont pas francs, c'est-à-dire qu'ils peuvent expirer lors d'un jour chômé ou férié. La procédure oblige généralement la dénonciation par la victime via une plainte avec constitution de partie civile, et le retrait de celle-ci met fin aux poursuites.
Définition
La liberté de la presse
L'article 11 de la DDHC exprime que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme.
Loi du 29 juillet 1881
En France, la liberté de la presse est née avec cette déclaration puis renforcée par la loi du 29 juillet 1881, qui fixe un cadre juridique précis à ce qui peut être publié. Cette loi introduit également un régime de répression des abus en matière de diffamation, d'injure, et de provocations diverses.
CourEDH
La CEDH protège la liberté d'expression selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Les Spécificités de la Loi du 29 Juillet 1881
Spécificités procédurales
Spécificités de fond
La loi du 29 juillet 1881 établit ses propres catégories d'infractions spéciales comme la provocation à la commission de crimes, l'apologie du terrorisme ou des crimes contre l'humanité, et l'atteinte à la présomption d'innocence. Elle encadre strictement la diffamation et l'injure.
LES MÉCANISME SPECIFIQUE DU DROIT DE LA PRESSE
Les responsables dans la presse écrite
Le principe de la responsabilité en cascade
La responsabilité en cascade est appliquée selon l'article 42 de la loi, formant une chaîne reliant le directeur de publication (ou éditeur), les auteurs, les imprimeurs, puis les distributeurs. Le directeur de publication est l'auteur principal par son rôle de vérification et de surveillance. Les complices incluent les auteurs qui participent directement ou indirectement à l'élaboration du contenu (cad que les auteurs au sens littéral sont les complices en pénal)
Le principe d'irresponsabilité des personnes morales
Depuis la loi Perben II, les personnes morales ne bénéficient plus de ce principe de spécialité, signifiant qu'elles peuvent être tenues responsables. Toutefois, dans le cadre de la presse, c'est la responsabilité en cascade qui est appliquée, impliquant principalement les personnes physiques.
Les responsables dans les autres médias
L'audiovisuel
Pour l'audiovisuel, la responsabilité dépend du type d'émission (en direct ou en différé). En différé, le principe de responsabilité en cascade s'applique tandis qu'en direct, c'est l'animateur ou l'invité qui est principalement responsable.
Internet
Sur Internet, les règles de la loi de la presse de 1881 s'appliquent, ainsi que celles de la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le critère de fixation du message est primordial : si le message est préalablement contrôlé, le directeur de publication est responsable ; sinon, l'auteur du message l'est.
